REGLEMENT

Article 1 : société organisatrice

La société SARL NOSIDEO, dont le siège social est à RENNES 35000 – 2 rue Jules SIMON,

immatriculée au RCS RENNES, sous le numéro 499313138 lance à compter du 20 décembre 2008, un

nouveau module de son site dédié à des opérations de parrainage. Cette action est principalement visible et animée sur

Internet site http://www.nosideo.com

Article 2 : participation

Le parrainage est ouvert à tous les internautes.

Les internautes sont invités à parrainer un ou plusieurs filleuls exclusivement par l'un des moyens proposés sur le site

parrainage de Nosidéo à savoir http://www.nosideo/parainage.com

(par téléphone, directement en sur le site, ou par e-mail).

On entend par Filleul : Une personne amenée à acheter ou vendre un bien immobilier par l’intermédiaire de Nosidéo et par la recommandation de son parrain.

Si plusieurs parrains enregistrent un même filleul, seul le premier parrain (celui qui aura désigné son filleul le plus tôt)

gagnera l’un des lots proposés dans notre catalogue.

Article 3 : modalités de parrainage

3.1 A partir du site http://www.nosideo/

Article 3.1.: Dans le cadre du parrainage le parrain doit impérativement fournir les informations requises concernant le

filleul.

En l'absence de ces informations le parrain ne pourra en aucun cas recevoir ses récompenses.

Article 3.2 : Les dotations pour le parrainage Nosidéo ( en ligne)

Le Parrain se voit offrir un cadeau ou un chèque cadeau d’une valeur proportionnelle au prix de vente du bien immobilier :

Un cadeau de niveau 1 pour une vente inférieure à 180 000€ , d’une valeur de 400 € maximum ;

Un cadeau de niveau 2 pour une vente supérieure ou égale à 180 000€ , d’une valeur de 700 € maximum.

Les cadeaux ou les chèques cadeaux sont dus aux parrains dès la signature de l’acte authentique de vente, et leurs seront remis lorsque Nosidéo aura perçu ses honoraires.

Article 4 : validité d'un parrainage

L'absence ou la non conformité d'une des informations demandées entraînera immédiatement la nullité du parrainage et

ne pourra donner lieu à aucune récompense.

Le parrainage est valable uniquement si le filleul fait l’acquisition de son bien immobilier ou vend son bien immobilier directement et exclusivement avec la société Nosidéo.

En cas de pluralité des intermédiaires lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier par le filleul, le parrainage sera nul et non avenu.

L'utilisation d'un processus autre que ceux définis dans le sus règlement ne pourra de la même façon donner lieu à un

parrainage.

Article 5 : utilisation des noms des parrains

Du seul fait de leur participation au programme de parrainage de Nosidéo, les Clients Nosidéo autorisent les organisateurs à reproduire et utiliser leur nom, prénom et adresse dans toute opération

promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée à la présente action, sans que cette utilisation puisse conférer

aux parrains un droit à rémunération ou un avantage quelconque.

Article 6 : dépôt du présent règlement, modifications et interprétation

Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.

Nosidéo se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement et/ou au site, à tout

moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce

fait.

Pour toute modification du Règlement, un courrier vous sera envoyé par email afin de vous informer de ces

changements. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et le parrain sera réputé l'avoir

accepté du simple fait de sa participation au parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Tout abonné refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au parrainage.

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique d'application ou

d'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par Nosidéo. Tout litige né à

l'occasion de la présente opération sera soumis aux tribunaux compétents de RENNES.

Le règlement est disponible en ligne, sur le site.

Article 7

Nosidéo dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant

le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.

La participation à cette opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de

l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger

ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion

et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les

risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, Nosidéo ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que

cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées

sur les services consultés sur le Site ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un abonné

- des modifications des paramètres …

Nosidéo se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire après

enquête de notre service juridique. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des

abonnés du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 8 : loi Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier

1978, dite " Informatique et Libertés ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant,

enregistrées dans le cadre de cette opération, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les

participants sont informés que les données les concernant seront transmises à Nosidéo pour les

besoins de la mise en possession des lots. Tous les participants disposent, en application de l'article 27 de cette loi, d'un

droit d'accès et de rectification des données les concernant.

Article 9 : loi Informatique et Libertés

Toute demande d'accès, de rectification, doit être adressée par écrit à :

Nosidéo, conseils en services immobilier

2 Rue Jules Simon

35000 RENNES